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Key visual Protection des données
KRATZER AUTOMATION

Protection des données

Déclaration sur la protection des données

Il nous importe de traiter vos données uniquement conformément à la législation sur la protection des données et de faire preuve de transparence à votre égard concernant l’utilisation de vos données. Ces indications relatives à la protection des données expliquent quelles données nous collectons vous concernant sur notre site web, pourquoi nous les collectons, comment nous utilisons les données collectées et quels sont vos possibilités et vos droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

1.1 Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable au sens du règlement de base sur la protection des données est
KRATZER AUTOMATION AG, Gutenbergstrasse 5, 85716 Unterschleissheim, Allemagne
e-Mail: info(at)kratzer-automation.com, web: kratzer-automation.com
téléphone +49-89-32152-0, télécopie +49-89-32152-599

1.2 Coordonnées du délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données comme suit:
KRATZER AUTOMATION AG, Gutenbergstrasse 5, 85716 Unterschleissheim, Allemagne,
dpo(at)kratzer-automation.com, Téléphone +49-89-32152-0, Télécopie +49-89-32152-599

2.1 Site internet

Nous fournissons des informations nous concernant et sur nos produits par le biais de notre site web www.kratzer-automation.com. Pour cela, nous utilisons des fichiers log et des cookies.
Les données traitées ne sont pas fusionnées avec d'autres données personnelles ni évaluées à des fins commerciales.

2.1.1 Mise à disposition du site Internet et de fichiers log

Description et champ d’application du traitement des données

  • À chaque visite de notre site Internet, notre système saisit automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur demandeur. Les données suivantes sont enregistrées :
  1. Informations relatives au type de navigateur et à la version utilisée
  2. Système d’exploitation de l’utilisateur
  3. Adresse IP de l’utilisateur
  4. Date et heure de l‘accès
  5. Sites Internet à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet
  • Stockage de ces données dans les fichiers log de notre serveur web.

Base juridique du traitement des données
Il est de notre intérêt légitime de fournir des informations sur KRATZER AUTOMATION et nos produits sur Internet (Art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD).

Finalité du traitement des données

  • Livraison du site web à l'ordinateur de l'utilisateur:
    Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrée pendant toute la durée de la session.
  • Assurer la fonctionnalité du site web et la sécurité de nos systèmes informatiques au moyen de fichiers log


Durée de conservation

  • Suppression des données sur le serveur web à la fin de la session (fermeture du navigateur web)
  • Suppression des fichiers log après sept jours au plus tard
  • Un stockage au-delà de ce délai est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou aliénées, de sorte qu'une attribution du client appelant n'est plus possible.


Possibilité d’opposition et d’effacement

  • Aucun droit d’opposition possible : la collecte de données pour la mise à disposition du site Internet et l’enregistrement des données dans des fichiers log sont indispendables pour le fonctionnement du site Internet. Par conséquent, l’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’opposition.

2.1.2 YouTube

Nous avons intégré les vidéos de notre chaîne YouTube dans nos sites Internet. Ces vidéos YouTube intégrées sont identifiées par une superposition d'informations sur la protection des données.

Description et champ d’application du traitement des données

  • Lorsque vous cliquez sur la vidéo, vos données sont transférées à Google Inc. conformément au chapitre 2.1.1. Google Inc. transmet et diffuse ensuite la vidéo dans la section de notre page Internet.

Base juridique du traitement des données

  • Il est de notre intérêt légitime (Art. 6 Paragraphe 1 point f du RGPD) de rendre nos informations disponibles sur notre site Internet par par le biais d'autres canaux.

Finalité du traitement des données

  • Mise à disposition d'informations concerant KRATZER AUTOMATION provenant d'autres chaînes (ici : vidéos YouTube) sur notre site Internet

Durée de conservation

  • Suppression des données sur le serveur web à la fin de la session (fermeture du navigateur Internet)

Société sous traitante de nos données

  • Google Ireland Limited
  • Google Building Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande

 

Transfert vers des pays tiers

  • États-Unis d'Amérique

Possibilité d’opposition et d’effacement

2.1.3 Utilisation de cookies

Les cookies sont des fichiers qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur.

2.1.3.1     Cookies pour le fonctionnement du site web


Certains cookies sont nécessaires pour l’utilisation du site web et de ses fonctions, par exemple le dépôt de marchandises dans un panier d'achat afin d’ensuite passer commande.

Description et champ d’application du traitement des données

  • Collecte et transmission des requetes concernant les fiches techniques que l'utilisateur souhaite recevoir.


Base juridique du traitement des données

  • La base juridique du traitement des données à caractère personnel par le biais de cookies est l’Article 6, Paragraphe 1, point e) du RGPD en liaison avec l’article 3 de la BDSG actuellement en vigueur et l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD pour les cookies soumis à un consentement).


Finalité du traitement des données

  • Demande de fiches techniques par l'utilisateur auprès de KRATZER AUTOMATION et envoi de celles-ci par KRATZER AUTOMATION


Durée de conservation

  • Suppression des données sur le serveur web à la fin de la session (fermeture du navigateur web)


Possibilité d’opposition et d‘effacement

  • Ne pas donner son consentement. Aucune fiche technique ne peut être commandée tant que cette option est en vigueur.

 

2.1.3.2    Cookies pour les évaluations statistiques


Certains cookies nous permettent de suivre l'utilisation du site web. Ces informations récoltées nous permettent d'optimiser notre site et l'expérience des utilisateurs.

Description et champ d’application du traitement des données

  • Collecte et transmission des comportements de navigation sur notre site
  • L'adresse IP est anonymisée et l'intérêt de l'utilisateur pour la protection de ses données personnelles est suffisamment pris en compte.


Données collectées - Cette liste contient toutes les données (personnelles) collectées par ou via l'utilisation de ce service:

  • Adresse IP (anonymisée)
  • Date et heure de la visite
  • Chemins d’accès des clics
  • Données d'utilisation (vues, clics)
  • Mises à jour de l'application
  • Informations concernant le navigateur
  • Informations sur l'appareil
  • Support JavaScript
  • Pages consultées
  • URL (Adresse) de référence
  • Téléchargements
  • Version Flash
  • Informations sur la localisation


Base juridique du traitement des données

  • Votre consentement concernant l'utilisation de cookies à des fins de statistiques et de marketing (Art. 6, Paragraphe 1, point a du RGPD).


Finalité du traitement des données

  • Analyse du site web : Amélioration des composants et de l’utilisabilité du site en analysant le comportement de navigation de nos utilisateurs


Société sous traitante de nos données

  • Google Ireland Limited
  • Google Building Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande


Durée de conservation

  • Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires à des fins de traitement.


Transfert vers des pays tiers

  • États-Unis d'Amérique


Possibilité d’opposition et d’effacement

  • Désactivation des cookies par le biais des paramètres de votre navigateur
  • Définir le cookie de désactivation de Google:
    De cette façon, un autre cookie est placé sur votre système, ce qui signale à notre système de ne pas stocker les données de l'utilisateur. Si l'utilisateur supprime entre-temps le cookie correspondant de son propre système, il doit à nouveau définir le cookie de désactivation.

2.2 Formulaire de contact, contact par courrier électronique et par téléphone

Pour mieux répondre aux besoins de nos clients et prospects, nous avons besoin des coordonnées des entreprises. Nous recevons ces informations de différentes manières:

  • Via le formulaire de contact sur notre site web pour un contact électronique. Si un utilisateur se prévaut de cette option, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées.
  • Par courrier électronique : Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises par courrier électronique sont enregistrées.
  • Par téléphone : dans ce cas, le numéro de téléphone de l'utilisateur, s'il est transmis avec l'appel, est enregistré.


Description et champ d’application du traitement des données

Les données requises pour la communication sont les suivantes:

  • Nom
  • Société
  • Courrier électronique et/ou téléphone
  • Motif de la prise de contact


Au moment de l'envoi du message via le formulaire de contact ou par email, les données suivantes sont également enregistrées :

  • Date et heure de la prise de contact


Pour le traitement des données via le formulaire de contact, votre consentement sera obtenu au cours du processus d'envoi et il sera fait référence à la présente déclaration de protection des données.
Les données seront utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

Bénéficiaire

  • Les filiales de KRATZER AUTOMATION


Base juridique du traitement des données

  • Votre consentement (Art. 6 Paragraphe 1 point a du RGPD)
  • Si la prise de contact par courriel a pour but la conclusion d’un contrat, l’Article 6, Paragraphe 1, point b du RGPD constitue une base juridique supplémentaire pour le traitement des données


Finalité du traitement des données

  • Traitement du contact.
  • Prévention de l'utilisation abusive du formulaire de contact par le traitement d'autres données à caractère personnel pendant le processus d'envoi du formulaire de contact.


Durée de conservation

  • À la fin de chaque conversation avec vous. La conversation se termine au plus tard lorsqu'il peut être conclu, au vu des circonstances, que l'affaire en question a été définitivement éclaircie.
  • Dans le cas d'un appel téléphonique, le numéro est cycliquement écrasé par les appels suivants.


Possibilité d’opposition et d’effacement

  • Le transfert du numéro de téléphone est géré sur votre téléphone ou via votre opérateur téléphonique et est transmis par celui-ci à notre site. En tant qu'utilisateur, vous avez donc le contrôle total sur le transfert de votre numéro de téléphone. En modifiant les paramètres de votre téléphone ou de votre système téléphonique par le prestataire de services, vous pouvez désactiver le transfert du numéro
  • Vous avez la possibilité de révoquer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne peut être poursuivie. Veuillez adresser votre objection au délégué à la protection des données.

2.3 Newsletter

Vous avez la possibilité de vous abonner à des newsletters gratuites par le biais de notre site Internet.

Description et champ d’application du traitement des données

a) Inscription

Les données suivantes sont recueillies lors de l’inscription à la newsletter :

  • Nom de famille
  • Prénom
  • Formule d'appel
  • Adresse email

Optionnel :

  • Société
  • Titre
  • Numéro de téléphone
  • Position
  • Rue
  • Code postal
  • Municipalité
  • Pays

 


L'inscription à notre newsletter se fait selon une procédure dite de double opt-in. Cela signifie qu'après votre inscription, vous recevrez un email dans lequel nous vous demanderons de confirmer votre inscription. Cette confirmation est nécessaire pour que personne ne s'inscrive avec des adresses électroniques étrangères. Les inscriptions à la newsletter sont enregistrées.

Les données suivantes sont collectées lors de l'enregistrement :

  • L’adresse IP de l'ordinateur appelant
  • La date et l’heure de l‘inscription

 
b) Analyse du comportement de lecture

Pendant la lecture de la newsletter, nous suivons les sujets sur lesquels vous pouvez obtenir des informations complémentaires en cliquant (suivi de la newsletter). Pour de faite, on utilise une « balise web », c'est-à-dire un fichier de la taille d'un pixel qui est récupéré sur le serveur lors de l'ouverture de la newsletter. Les données suivantes sont collectées dans le cadre de cette recherche :

  • Date de la prestation
  • Date de l’ouverture
  • Durée de la session
  • Adresse IP
  • Programme email utilisé (Mail Client)
  • Liens cliqués
  • Date/ Heure du clic


Bénéficiaire

  • Les données sont collectées pour notre compte par notre prestataire de services Eworx Network & Internet GmbH, Hafenstraße 2a, 4020 Linz, Autriche (« Eworx ») au moyen de « mailworx », un système d'envoi de newsletters de la société Eworx.
  • Les adresses électroniques des destinataires de nos newsletters, ainsi que les données recueillies lors de la procédure d'inscription, sont transmises à Eworx et stockées sur les serveurs d'Eworx en Autriche. Les données ne seront pas transmises à d'autres tiers.
  • Eworx utilise ces informations pour envoyer et évaluer la lettre d'information en notre nom.
  • Nous avons passé un accord de traitement des commandes avec Eworx. Il s'agit d'un contrat par lequel Eworx s'engage à protéger les données des destinataires de notre newsletter, à les traiter exclusivement pour notre compte conformément à notre réglementation en matière de protection des données personnelles et notamment à ne pas les transmettre à des tiers ni à les combiner avec d'autres données.

 
Base juridique du traitement des données

  • Votre consentement (Art. 6, Paragraphe 1, point a du RGPD) lorsque vous vous abonnez à la newsletter
  • Notre intérêt légitime (Art. 6, Paragraphe 1, point f du RGPD) en ce qui concerne l'enregistrement de la procédure d'Inscription et la mise en œuvre du suivi de la newsletter.

 
Finalité du traitement des données

  • La collecte de l'adresse électronique et du nom de l'utilisateur sert à livrer et à personnaliser la newsletter.
  • L'enregistrement de la date de l’inscription et de confirmation à la newsletter, ainsi que de l'adresse IP, permet de prouver que le processus d'enregistrement est conforme aux exigences légales.
  • Le suivi des newsletters permet de connaître vos intérêts. Ces données sont enregistrées et traitées uniquement dans le but d'envoyer un contenu personnalisé et pertinent aux utilisateurs. Pour des raisons techniques, ces informations peuvent être attribuées à des destinataires individuels de la newsletter. Cependant, ni nous ni Eworx n'avons l'intention de surveiller les utilisateurs. Les évaluations nous servent beaucoup plus à reconnaître les habitudes de lecture de nos utilisateurs et à adapter notre contenu en fonction de celles-ci ou à envoyer des contenus différents selon les intérêts de nos utilisateurs.


Durée de conservation

  • Suppression des données lors de la déconnexion

 
Possibilité d’opposition et d’effacement

  • L’abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l’utilisateur en un clic sur le lien qui est fourni à cet effet dans chaque newsletter
  • Cela inclut également la révocation du consentement au stockage des données personnelles collectées lors du processus d'enregistrement et le suivi des bulletins d'information
  • Une révocation séparée de l'abonnement à la newsletter et du suivi de la newsletter n'est malheureusement pas possible.

2.4 Services

Description et champ d’application du traitement des données

  • Dans le cadre de contrats de maintenance ou d’ordres de service, nous traitons vos demandes de service. Votre nom et vos coordonnées professionnelles seront conservés à cette fin.

 
Base juridique du traitement des données

  • Si un contrat de maintenance constitue le fondement ou si le contact vise à la conclusion d'un contrat, ce contrat constitue alors la base juridique du traitement (Art. 6 Paragraphe 1 point b du RGPD)

 
Finalité du traitement des données

  • Traitement des requêtes de service relatives à nos produits

 
Durée de conservation

  • La suppression dépend de la pertinence de la requête de service, mais au plus tard après l'expiration du délai d'archivage légal (en Allemagne, 10 ans).

 
Possibilité d’opposition et d’effacement

  • Pour une continuité sans faille des relations commerciales et des requêtes en cours, la désignation d'un remplacant est nécessaire avant que les données à caractère personnel puissent être bloquées.
  • Veuillez adresser votre objection au délégué à la protection des données.

2.5 Événements

KRATZER AUTOMATION organise divers événements publics et en informe les parties intéressées.

Description et champ d’application du traitement des données

  • Vos données (nom, date de naissance, lieu de résidence) seront stockées par nos soins pour les événements publics, par exemple HiTech & Art.


Base juridique du traitement des données

  • Le traitement des données est fondé sur notre intérêt légitime (Art. 6 Paragraphe 1 point f du RGPD).


Finalité du traitement des données

  • Informations sur nos activités, invitation à des événements caritatifs.


Durée de conservation

  • Deux ans


Possibilité d’opposition et d’effacement

  • Vous pouvez faire supprimer vos données à caractère personnel et ce à tout moment. Pour ce faire, veuillez adresser votre objection au délégué à la protection des données.

2.6 Mise en place de webinaires/Inscription

Vous avez la possibilité, par le biais de notre site web, de vous inscrire à nos webinaires.  Kratzer Automation utilise la plateforme GoTo-Webinar pour les webinaires. GoTo-Webinar est administré par LogMeIn Ireland Limited, Bloodstone Building Block C, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande.

Description et champ d’application du traitement des données

  • Pour vous inscrire à l'un de nos webinaires, vous devez saisir votre nom et votre adresse électronique. En vous inscrivant, vous acceptez que vos données soient conservées et vous consentez à être contacté par courrier électronique.


Base juridique du traitement des données

  • Le traitement des données est fondé sur votre consentement (Art. 6, Paragraphe 1, point a du RGPD) ou pour l'exécution d'un contrat (Art. 6, Paragraphe 1, point b du RGPD).


Finalité du traitement des données

  • Vos données seront collectées par nos soins afin de vous envoyer le lien du webinaire. Cela vous permet de participer à cette formation interactive. Il est également nécessaire de nous contacter par email afin de pouvoir vous envoyer les diapositives du webinaire et, si nécessaire, de réaliser une enquête auprès des participants.


Durée de conservation

  • Les données ne seront collectées que pour la durée du webinaire et supprimées une fois celui-ci terminé. La durée du webinaire comprend également l'envoi des diapositives (slides) du webinaire et une éventuelle enquête auprès des participants par courrier électronique.


Possibilité d’opposition et d’effacement

  • Vous pouvez vous désinscrire du webinaire à tout moment, sans donner de raisons, et ainsi révoquer votre consentement.

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une « personne concernée » au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :

3.1 Droit d’accès à l’information

Vous avez le droit d’obtenir de nous en tant que responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nous.

Lorsqu’elles le sont, vous pouvez exiger les informations suivantes du responsable du traitement :

(1)    les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
(2)    les catégories de données à caractère personnel concernées;
(3)    les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées;
(4)    lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
(5)    l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
(6)    le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
(7)    lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
(8)    l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit d’exiger de savoir si les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées à des destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou à une organisation internationale. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé(e) des garanties appropriées, en vertu de l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.

3.2 Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit alors se charger de la rectification dans les meilleurs délais.

3.3 Droit à la limitation du traitement


Vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des éléments suivants s’applique:

(1)    Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
(2)    Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation;
(3)    Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou
(4)    Vous vous êtes opposé(e) au traitement en vertu de l’Article 21, Paragraphe 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des informations à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si vous avez obtenu la limitation du traitement sur la base des conditions nommées ci-dessus, vous serez informé(e) par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

3.4 Droit à l’effacement


a) Obligation d‘effacement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

(1)    Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2)    Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
(3)    Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
(4)    Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
(5)    Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
(6)    Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

b) Information à des tiers

Lorsqu’il a rendues publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit d’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire

(1)    à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
(2)    pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
(3)    pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

3.5 Droit à l’information


Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci a l’obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées cette rectification, cet effacement des données ou cette limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous disposez auprès du responsable du traitement du droit d’être informé quant à ces destinataires.

3.6 Droit au transfert des données


Vous avez le droit de recevoir du responsable du traitement les données à caractère personnel vous concernant dans un format couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque

(1)    le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; et
(2)    le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transférées directement d'un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas être affectés par cette

3.7 Droit d’opposition


Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons relatives à votre situation individuelle, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD.

Le responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

3.8 Droit au retrait du consentement concernant l’utilisation des données


Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement concernant l’utilisation de vos données personnelles. Le retrait du consentement ne compromet en aucun cas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

3.9 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle


Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.

Autorité de contrôle compétente: